Vous pensez que noter « sous réserve de déballage » sur un bon de livraison suffit à vous couvrir en cas de colis abîmé ou incomplet ? Détrompez-vous. Cette mention, souvent utilisée à tort comme une « assurance tous risques », n’a aucune valeur légale si elle n’est pas accompagnée des bonnes pratiques. Explications, solutions et pièges à éviter pour sécuriser vos livraisons.
1. Ce que dit la loi (et pourquoi votre mention ne suffit pas)
En France, le Code de Commerce (art. L.133-3) est clair :
- Les réserves doivent être prises au moment même de la livraison, sur la lettre de voiture, en présence du livreur.
- Aucune mention générique (« sous réserve de déballage », « à vérifier ») n’est valable si elle n’est pas accompagnée d’une description précise des avaries ou manquants.
- Délai impératif : Vous avez 3 jours ouvrables pour confirmer vos réserves par courrier recommandé (au-delà, votre réclamation est irrecevable): Code de Commerce, art. L.133-3.
Exemple concret : Si votre palette arrive avec un coin écrasé, écrivez :
✅ « Colis n°2 : coin supérieur droit écrasé, emballage percé » → Valable.
❌ « Sous réserve de déballage » seul → Invalide.
2. Les pièges à éviter (et comment les contourner)
a. L’erreur du « je vérifierai plus tard »
- Problème : Sans réserves immédiates, la livraison est réputée conforme. Même si vous constatez un problème 2 heures après le départ du livreur, vous ne pourrez plus prouver qu’il est imputable au transporteur.
Solution :
- Ouvrez les colis devant le livreur (si possible).
- Prenez des photos des avaries avant de signer le bon.
b. Le mythe de l’assurance « automatique »
Réalité : Sans assurance Ad Valorem (souscrite au moment de l’expédition), les conventions internationales (CMR pour le routier, règles de Hambourg pour le maritime) limitent le remboursement à :
- 33 €/kg (plafond : 1 000 €) pour un envoi routier en France.
- ~666 DTS/kg (Droits de Tirages Spéciaux, soit ~800 €) pour le maritime.
- Exemple : Un écran valeur 2 000 € abîmé ? Sans assurance Ad Valorem, vous ne récupérerez que 1 000 € max.
c. Les « clauses internes » qui n’ont aucune valeur
- Attention : Certaines centrales d’achat ou plateformes imposent des délais de réserve étendus (ex : 7 jours). Ces clauses sont illégales et ne tiennent pas face à un transporteur ou un tribunal.
- Que faire ? Exigez que vos fournisseurs ou clients respectent le Code de Commerce et formez vos équipes à la procédure légale.
3. La procédure idéale (checklist à afficher en entrepôt)
À la livraison :
- ✅Vérifiez l’état extérieur des colis (emballage, scellés).
- ✅Notez toute anomalie sur le bon de livraison (ex : « Carton n°3 : trace d’humidité, coin gauche écrasé »).
- ✅Signez « sous réserves » + précisez les défauts.
- ✅Prenez des photos (avec horodatage si possible).
Dans les 3 jours :
Envoyez un courrier recommandé au transporteur avec :
- Copie du bon de livraison annoté.
- Photos des avaries.
- Description détaillée des dommages.
En amont :
- Souscrivez une assurance Ad Valorem pour couvrir la valeur réelle de vos marchandises.
- Formez vos équipes à reconnaître les avaries courantes (ex : chocs, traces de transbordement).
4. Cas pratique : que faire si le livreur refuse vos réserves ?
- Scénario : Le livreur vous dit « Signez d’abord, on verra après ».
- Refusez de signer sans réserves.
- Exigez un constat contradictoire (à défaut, notez « Refus de signature – réserves orales : [détails] »).
- Envoyez un mail immédiat à son supérieur hiérarchique (avec copie au transporteur).
À savoir : Un transporteur ne peut légalement vous forcer à signer un bon sans réserves. En cas de pression, mentionnez l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Besoin d’un modèle de courrier de réserves ou d’une check-list clé en main ? contactez-nous pour un audit de vos procédures de livraison !
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Sources utiles :
- Code de Commerce, art. L.133-3
- Convention CMR (transport routier international)
- Guide des assurances transport (FFSA)
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