Vous pensez qu’une facture à 0 € ou une mention comme « valeur pour douane uniquement » permettra à votre destinataire d’éviter les droits de douane ? Détrompez-vous. Non seulement cette pratique est strictement illégale, mais elle expose aussi votre entreprise à des sanctions lourdes : amendes, saisie des marchandises, voire poursuites pénales. Alors, que dit la loi ? Quels sont les risques réels ? Et surtout, quelles sont les alternatives légales pour optimiser vos coûts douaniers sans enfreindre la réglementation ?
Pourquoi une facture à 0 € est-elle interdite ?
La valeur déclarée en douane doit impérativement refléter la réalité économique de la transaction. Selon le Code des Douanes de l’Union (CDU) et la Direction Générale des Douanes françaises, toute marchandise, même offerte ou envoyée à titre d’échantillon, doit être déclarée à sa valeur marchande réelle (article 70 du CDU). Les droits de douane et la TVA sont calculés sur cette base. Une sous-évaluation, ou pire, une valeur nulle, est assimilée à une fraude fiscale et une fausse déclaration, passible de sanctions immédiates.
Le colis risque d’être bloqué, et l’expéditeur s’expose à des poursuites. Sans compter les retards, les frais de stockage supplémentaires, et la saisie pure et simple des marchandises.
Que faire à la place ? Les solutions légales
Déclarer la valeur réelle, même pour les échantillons et les cadeaux
Pour les échantillons gratuits, la règle est simple : indiquez la valeur marchande réelle sur la facture proforma, et ajoutez une mention claire comme « Valeur pour douane uniquement – Échantillon non commercial ». Par exemple :
Échantillon de parfum X (50 ml) Quantité : 1 Valeur unitaire : 50 € (valeur marchande) Total : 50 € (mention : "Valeur pour douane uniquement – Échantillon non commercial")
Pour les cadeaux, le principe est identique : déclarez la valeur d’achat, même si le destinataire ne paie rien. En Union européenne, les cadeaux d’une valeur inférieure ou égale à 45 € sont exonérés de TVA et de droits de douane (hors tabac et alcool).
Les pièges à éviter absolument
Certaines idées reçues peuvent vous coûter cher. Par exemple, croire qu’une « facture proforma = pas de contrôle » est une erreur : les douanes croisent systématiquement les données déclarées avec les prix du marché. De même, déclarer un « prix symbolique (1 €) » est considéré comme une minoration de valeur, tout aussi sanctionnable qu’une déclaration à 0 €. Enfin, se fier aveuglément à son transitaire n’est pas une solution : c’est toujours l’expéditeur qui assume les risques pénaux.
En résumé : les 3 règles d’or
- Toute marchandise a une valeur en douane, même si elle est gratuite.
- Une facture à 0 € équivaut à une fraude, avec des risques d’amendes, de saisie, et de poursuites.
- Optimisez légalement vos coûts en utilisant les accords préférentiels, les régimes suspensifs, ou l’autoliquidation de la TVA.
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Sources officielles :
- Direction Générale des Douanes françaises – Valeur en douane
- Code des Douanes de l’Union (CDU)
- Légifrance – Sanctions pour fausse déclaration
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